Quand et comment puis-je récupérer mon dépôt de garantie ?

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (hors usure normale) et qu’aucun loyer ou frais de remise en état n’est dû :
• 50 % de la garantie locative est restituée dans un délai maximal d’un mois après la remise des clés en mains propres ou par lettre recommandée avec avis de réception.
• Le solde restant est régularisé dans le mois suivant la réception des décomptes des charges locatives demandés par le bailleur ou après l’approbation des comptes annuels en assemblée générale des copropriétaires.
Si des sommes restent dues au bailleur (arriérés de loyer, dégâts locatifs justifiés, ou frais dont le bailleur pourrait être tenu en lieu et place du locataire), elles seront déduites de la garantie locative.