Conditions générales d’utilisation
Objet :
Le site internet ris.lu (ci-après « le Site Internet ») est exploité par RIS S.à r.l. (ci-après « la Société »), située au 96, rue du Kiem, L-8030 Strassen, Luxembourg, joignable par téléphone au +352 28 32 25 ou par e-mail à moein@ris.lu.
En consultant le Site Internet, l’utilisateur accepte l’ensemble des articles et mentions décrits ci-dessous. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, et l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Utilisation du Site Internet :
Le Site Internet a pour but de présenter la Société, ses services de gestion locative et de syndic de copropriété, ainsi que de fournir des informations utiles aux propriétaires, copropriétaires et locataires.
Toutes les informations publiées sur le Site Internet sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni un engagement juridique de la part de la Société.
Annonces Immobilières :
Concernant les annonces immobilières publiées sur le site, les textes, les descriptifs et les photos sont la propriété de la Société.
L’utilisateur du site n’est donc pas autorisé à exploiter pour son compte les textes et photos des annonces immobilières.
Les photos des annonces sont la propriété de la Société et sont par conséquent une œuvre protégée par les droits d’auteur.
Le loyer d’une annonce immobilière en location ou le prix d’une annonce immobilière en vente pouvant varier en fonction de plusieurs facteurs, le loyer ou le prix de vente affiché à un instant n’est pas garanti, il peut changer.
L’utilisateur du site est donc invité à consulter régulièrement la fiche de l’annonce immobilière pour connaître son loyer ou son prix de vente mis à jour. toujours sans garantie du loyer ou du prix de vente.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute erreur, omission, inexactitude, indisponibilité ou défaut d’affichage des annonces immobilières en location ou les annonces immobilières en vente. Plus spécifiquement, la Société ne peut pas être tenue responsable si le propriétaire d’un bien immobilier décide de retirer une annonce immobilière pour la location ou la vente du Site Internet ou de retirer le mandat de location ou de vente à la Société. En aucun cas, la Société ne peut garantir les prix affichés.
La liste des annonces immobilières n’est pas exhaustive. La Société se réserve le droit de ne pas publier la totalité de son portefeuille immobilier.
De même, certaines annonces immobilières peuvent ne plus être disponibles au moment où l’utilisateur du site les consulte, cela pour d’évidentes raisons de délai de mise à jour.
La Société ne garantit donc pas la disponibilité des annonces présentées sur le Site Internet.
L’utilisateur du Site Internet n’est pas autorisé à recopier les annonces immobilières pour les publier sur un autre support, qu’il soit papier ou électronique, ni sur un autre site Internet.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle :
La présentation et le contenu du Site Internet, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de la Société, les textes, les images, les photos et/ou vidéos, les dénominations commerciales, les produits et les slogans appartiennent à la Société et constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les droits d’auteur.
Limitation de responsabilité :
La Société met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site Internet. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, inexactitude ou défaut de mise à jour des contenus.
La Société décline également toute responsabilité en cas d’interruption du site, de problèmes techniques, de virus ou de tout autre événement échappant à son contrôle, pouvant empêcher ou altérer l’accès au Site Internet.
En cas de lien vers un site internet tiers, la Société n’endosse aucune responsabilité quant au contenu de ce site, qui relève de la seule responsabilité de son éditeur.
Le contenu du Site Internet est à but informatif et non contractuel, et peut être modifié à tout moment, sans préavis.
Cadre légal :
Le Site Internet est soumis à la législation luxembourgeoise en vigueur. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
Barème des commissions :
Applicable depuis le 01/08/2024
Vente d’un bien immobilier :
La commission est la rémunération perçue par la Société qui travaille comme intermédiaire dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Ce montant est dû dès la signature de l’acte de vente.
La commission d’agence est due par le Vendeur (le Propriétaire du bien immobilier). Les frais d’agence peuvent également être dus par l’Acquéreur si ce dernier signe un mandat de recherche avec la Société.
Notre commission d’agence pour la vente d’un bien immobilier s’élève à 3% (+ TVA) du prix de vente réalisé.
Toute dérogation à cette tarification devra être approuvée, préalablement et par écrit, par la Société.
Location d’un bien immobilier résidentiel :
La commission est la rémunération perçue par la Société qui travaille comme intermédiaire dans le cadre d’une location d’un bien immobilier résidentiel. Ce montant est dû dès la signature du contrat de bail ou du contrat de sous-location.
Notre commission d’agence pour la location d’un bien résidentiel est à la charge des Parties (locataire/bailleur ou sous-locataire/sous-bailleur) à raison d’une répartition 50/50 et s’élève à un mois de loyer (hors charges) + TVA, hors frais d’établissement de l’état des lieux.
Pour chaque nouvelle location, un état des lieux est établi par la Société au prix de 400 EUR + TVA. Ces frais sont répartis 50/50 entre les Parties (locataire/bailleur ou sous-locataire/sous-bailleur).
Toute dérogation à cette tarification devra être approuvée, préalablement et par écrit, par la Société.
Location d’un bien immobilier non-résidentiel (commerce, bureau, parking, dépôt) :
La commission est la rémunération perçue par la Société qui travaille comme intermédiaire dans le cadre d’une location d’un bien immobilier non-résidentiel. Ce montant est dû dès la signature du contrat de bail ou du contrat de sous-location.
Notre commission d’agence pour la location d’un bien non-résidentiel est à la charge du locataire ou sous-locataire et s’élève à 15% du loyer annuel (hors charges) + TVA hors frais d’établissement de l’état des lieux.
Pour chaque nouvelle location, un état des lieux est établi par la Société à partir de 400 EUR + TVA. Ces frais sont à la charge du locataire ou du sous-locataire.
Toute dérogation à cette tarification devra être approuvée, préalablement et par écrit, par la Société.
Estimation d’un bien immobilier :
Le prix d’une estimation immobilière commence à partir de 350 EUR + TVA. Le montant est dû dès réception de l’estimation délivrée par la Société.
Toute dérogation à cette tarification devra être approuvée, préalablement et par écrit, par la Société.
Protection des données personnelles :
Pour toute information relative à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de protection des données disponible sur le Site Internet.